Gouvernement italien

Party (published cases) · 50 State party: Italy

Published cases (50)

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Différend Derville e Soci — Décisions nos 2, 14, 46 et 48 rendues respectivement en date des 9 novembre 1948, 1er février 1949 et 8 et 13 mai 1950
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Périer de Féral
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Différend « Barque Sphinx »— Décision n° 7 du 20 novembre 1948
Respondent (Gouvernement italien)
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Différend Guillemot-Jacquemin — Décisions nos 9 et 33 rendues respectivement en date des 14 décembre 1948 et 29 août 1949
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Antonio Sorrentino, Guy Périer de Féral
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Différend Jean Bourdeillette — Décision n° 16 rendue le 15 mars 1949
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Société financière métallurgique électrique (SOFIMELEC) — Décisions nos 18, 26 et 76 rendues respectivement en date des 16 mars et 25 mai 1949 et 2 octobre 1950
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Garibaldi — Décision n° 28 rendue le 11 juillet 1949
Respondent (Gouvernement italien)
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Différend Impôts extraordinaires sur le patrimoine institués en Italie — Décision n° 32 rendue le 29 août 1949
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino
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Différends Bugalets « Melinite » et « Lumière » — Décision n° 37 rendue le 18 mars 1950
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino
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Différend Nymphe — Décision no 39 rendue le 30 mars 1950
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: A. Sorrentino, Périer de Féral
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Différend Exercice des droits d'actionnaires des sociétés Filatures de Schappe et Rhône-Poulenc — Décisions n03 41 et 101 rendues respectivement en date des 3 avril 1950 et 20 juillet 1951
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino, Plinio Bolla
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Différend Héritiers de S.A.R. Mgr le Duc de Guise — Décisions nos 43, 87, 107 et 162 rendues respectivement en date des 3 avril et 18 décembre 1950, 15 septembre 1951 et 20 novembre 1953
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino
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Différend Fabbrica Italiana Tubi (F.I.T.) — Décisions nos 50 et 97 rendues respectivement en date des 18 mai 1950 et 8 mai 1951
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Sandron — Décision n° 53 rendue le 13 mai 1950
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Wagons-Citernes — Décision n° 60 rendue le 20 mai 1950
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Société Foncière Lyonnaise — Décisions n08 65 et 100 rendues respectivement en date des 19 juillet 1950 et 20 juillet 1951
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Guy de Wytenhove — Décision n° 79 rendue le 11 novembre 1950
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Pérrier de Féral
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Différend Ottoz — Décision n° 85 rendue le 18 septembre 1950
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino
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Différend Dame Hénon — Décisions nos 86, 109 et 153 rendues respectivement en date des 15 décembre 1950, 31 octobre 1951 et 16 juin 1953
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino
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Différend Dame Simone Reverand — Décision n° 106 rendue le 28 septembre 1951
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Société des explosifs et produits chimiques — Décision n° 108 rendue le 15 septembre 1951
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino
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Différend Sociétés Salchi et Lory — Décision n° 119 rendue le 31 décembre 1951
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Industrie Vicentine Elettro-Meccaniche (I.V.E.M.) — Décisions nos 125 et 183 rendues respectivement en date des 1er mars 1952 et 7 mars 1955
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino
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Différend Jean Glaenzer — Décision n° 132 rendue le 23 juin 1952
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Pia Maria Teresa Ambre (Echange de lettres du 2 février 1951) —Décision n°244 rendue le 23 février 1959
Claimant (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Antonio Sorrentino, Guy Périer de Féral
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Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Clément Raoul Boccara (Echange de lettres du 2 février 1951) — Décision n° 245 rendue le 23 février 1959
Claimant (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino
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Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Bonomo Francesco (Echange de lettres du 2 février 1951) — Décision n° 252 rendue le 4 novembre 1959
Claimant (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino
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Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Tagliarino Filippo (Echange de lettres du 2 février 1951) — Décision n° 253 rendue le 4 novembre 1959
Claimant (Gouvernement italien)

Tribunal: Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino, Plinio Bolla
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Différend Société Nationale des Chemins de Fer Français — Décision n° 152 rendue le 10 mars 1953
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino
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Différend Suermondt et Dumont — Décision n° 158 rendue le 7 octobre 1953
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino
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Différend colis postaux — Décisions nos 161 et 173 rendues respectivement en date des 19 octobre 1953 et 7 juillet 1954
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Società Générale dei Metalli Preziosi — Décision n° 167 rendue le 9 mars 1954
Respondent (Gouvernement italien)
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Différend Società Anonima Michelin Italiana — Décisions nos 175 et 192 rendues respectivement en date des 15 novembre 1954 et 15 septembre 1955
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino
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Différend Compagnie du Chemin de Fer Franco-Ethiopien — Décisions nos 177 et 209 rendues respectivement en date des 1er juillet 1954 et 1er décembre 1956
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Périer de Féral
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Différend villas Incis à Tende — Décisions n03 186 et 216 rendues respectivement en date des 5 mai 1955 et 20 novembre 1957
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino
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Différend Roger Sudreau — Décisions n08 187 et 193 rendues respectivement en date des 5 mai et 15 septembre 1955
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino, Plinio Bolla
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Différend Dame de Chavaz épouse Vialet de Montbel — Décision n° 195 rendue le 5 décembre 1955
Respondent (Gouvernement italien)
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Différend Pavillon Français de la Foire de Milan — Décision n° 202 rendue le 16 mars 1956
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Héritiers Raoul Mailhac — Décision n° 206 rendue le 21 mars 1956 723
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Actionnaires français de la Società Boracifera Larderello — Décision n° 207 rendue le 26 mai 1956
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Louis Veyrié — Décision n° 211 rendue le 3 août 1957
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Textiloses et Textiles — Décisions nos 212, 247 et 249 rendues respectivement en date des 21 juin 1957 et 12 mai 1959
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino
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Différend Héritiers Lebas de Courmont — Décisions nos 213 et 224 rendues respectivement en date des 21 juin et 21 novembre 1957
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino
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Différend Actionnaires français de la Società Italiana Fabbrica Casseforti ed Affini (S.I.F.C.A.) — Décisions n° 215 et 238 rendues respectivement en date des 28 juin 1957 et 29 janvier 1958
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Plinio Bolla, Guy Périer de Féral, Antonio Sorrentino
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Différend Société des Procédés F.I.T. — Décision n° 228 rendue le 29 janvier 1958
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Dame Menghi née Gibey — Décision n° 230 rendue le 26 mars 1958
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Société de Filature et de Tissage de Jute — Décision n° 233 rendue le 3 juillet 1958
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Héritiers du Sieur Lucien Mellerio — Décision n° 234 rendue le 3 juillet 1958
Respondent (Gouvernement italien)

Tribunal: Périer de Féral
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Différend Mezza Maxime — Décision n° 240 rendue le 22 novembre 1958
Respondent (Gouvernement italien)
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Différend Jacques Boschetti — Décision n° 264 rendue le 10 juin 1960
Respondent (Gouvernement italien)
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Décisions rendues les 3 juillet 1954 et 27 juin 1955 dans l'affaire relative aux institutions, sociétés et associations visées à l'article 5 de l'Accord conclu, en date du 28 juin 1951, entre les Gouvernements britannique et italien, concernant la disposi
Party (Gouvernement italien)

Tribunal: Hugo Wickstrom, Vicente Sanchez Gavito, Faiz Yorukoglu

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